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Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que, dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'office dont le privilège d'exemption de la taille a été suspendu par les déclarations du 17 avril 1739 et 13 juillet 1764, ensemble les officiers municipaux des villes franches fixées au abonnées, seront tenus d'envoyer à M le contrôleur général des copies collationnées sur lesquels ils prétendent que les dits privilèges sont établis Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier

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État des officiers municipaux de la ville de Tours, des subalternes, serviteurs ou domestiques, des attributions d'exemption, de privilèges, gages et émoluments dont chacun d'eux avait la jouissance en vertu de l'édit du mois d'août 1764 • 1766 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Édits de Henri IV (1602), de Louis XIV (1658) portant privilèges, exemptions de tout droits, pour arts et métiers, débit de vins, eaux de vie, etc en faveur des Suisses, habitant en France (Lettre de 1782) Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier

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